4. Toutes les réponses à vos questions, Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral. Ces conditions ne s’appliquent pas pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Togo, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Centrafrique, Burkina Faso, Bénin), et du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie), pour qui des dispositions spéciales ont été mises en place. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) : Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Sur Handbook Germany, vous aurez des des liens externes et des informations sur le regroupement familial … Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Elle doit être initiée en France auprès de l'OFII du lieu de résidence du demandeur installé en France. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. demand eurs d’e mploi. Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois. Néanmoins, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, l’administration peut faire une exception pour un regroupement sur place. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial. À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. Le regroupement familial va-t-il passer aux frères et soeurs pour les mineurs isolés ? Quelles conditions sont nécessaires au regroupement familial ? Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. ettlingen.de . Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Résider en France et l'ensemble des caractéristiques du logement. L’histoire de Mansoor Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. de la loi relative au séjour en Allemagne. These Forums are no longer active. Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Dans tous les autres cas, les autres conditions de la loi relative au séjour doivent également être remplies. Il est toutefois possible de demander une dérogation auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé selon les circonstances. Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Visa long séjour REGROUPEMENT FAMILIAL par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN DEUX JEUX SEPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L'ORDRE SUIVANT AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LE DEPOT DE VOTRE DEMANDE DE VISA, MERCI DE VOUS ASSURER DE LA BONNE RECEPTION DE L'ACCORD OFII (FORMULAIRE CERFA) PAR LE SERVICE DES VISAS DE … En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure : Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Bon à savoir : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Notice : Demande de regroupement familial. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Pour le demandeur. Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Accéder au Avril 2019 Visa de regroupement familial - époux - L'Ambassade vous informe que le dépôt d'une demande de visa de regroupement familial auprès de la section de visa est seulement possible avec un rendez-vous pris par le système Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous. contenu de la page. Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous trouverez ici des informations sur les ambassades et les consulats à l’étranger. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale". Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). Refus de la demande de séjour. À préciser : Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères : Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. des dépenses de Caritas International directement investis dans l’aide à l’asile et à la migration en 2018. Available via license: CC BY-NC-ND. Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir : Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont : Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Une demande de regroupement familial n’est pas utile pour les européens ou les réfugiés. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Regroupement familial. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.

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